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Mis à jour : il y a 33 semaines 5 jours

Mobilité bancaire et implication pour les entreprises de proximité

mer, 12/21/2016 - 11:26


A compter du 6 février 2017, un nouveau service de mobilité bancaire, par les banques pour les clients, personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, sera mis en oeuvre gratuitement.

Ainsi, à compter du mois de février 2017, lorsqu’un client particulier changera de banque, il aura la possibilité, s’il le souhaite, en une seule signature, de donner mandat à sa nouvelle banque pour réaliser en son nom toutes les opérations nécessaires aux changements de domiciliation bancaire des opérations de prélèvement valides et de virement récurrents (*) portées à son compte sur les treize derniers mois.

Les entreprises de proximité qui pratiquent des prélèvements ou virements récurrents (exemple : virement de salaire) à destination de particuliers sont potentiellement concernées par le dispositif et les obligations qui s’y rattachent.

En effet, ce nouveau dispositif prévoit que la « banque d’arrivée » du client communique les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents.

En pratique ce sont les banques teneurs de compte des entreprises émettrices de prélèvements ou de virements du changement de coordonnées bancaires de leur client (cas du prélèvement) ou de leur salarié (cas de virement de salaire par exemple) qui les informeront pour qu’ils réalisent les changements nécessaires dans leurs systèmes d’information.

L’entreprise émettrice de prélèvements ou de virements dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception des nouvelles coordonnées par leur banque pour prendre en compte ces modifications et informer le client ou le salarié :

De la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ; De la date à partir de laquelle tout nouveau virement ou prélèvement sera effectué sur le nouveau compte.


Recommandations pour les entreprises de proximité :
  • adopter une démarche proactive à l’égard de leur banque afin de savoir par quel moyen cette dernière a prévu de les informer du changement de coordonnées bancaires d’un client/salarié qui signerait un contrat de mobilité bancaire et de convenir d’un moyen sécurisé de transmission des nouvelles coordonnées bancaires.
  • s’assurer de la traçabilité de l’information transmise au client/salarié relative à la bonne prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires et à la date à partir de laquelle tout nouveau prélèvement/virement sera effectué sur le nouveau compte.



(*) Virement récurrent ou régulier : toute opération présentée au moins deux fois par le même émetteur au crédit du compte virement au cours des treize derniers mois.


Source : UPA / U2P

Rencontre du Président national de l'U2P avec le nouveau Premier Ministre

ven, 12/16/2016 - 14:19


Le Président de l’U2P a rappelé les priorités des entreprises de proximité à Bernard Cazeneuve.

Reçu le 15 décembre par Bernard Cazeneuve, Jean-Pierre Crouzet a présenté au Premier ministre l’Union des entreprises de proximité - U2P, nouveau nom donné à l’UPA depuis l’adhésion de l’UNAPL, et lui a fait part de l’important potentiel économique des entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales.

Le Président de l’U2P a également abordé plusieurs dossiers sensibles. Il a ainsi dénoncé les nouvelles complications faites aux entreprises concernant le compte de prévention de la pénibilité. En effet, alors qu’une instruction ministérielle permettait à l’employeur de rectifier sans pénalité sa déclaration des facteurs de risques professionnels jusqu’au 30 septembre 2017, un projet de décret prévoit de limiter cette possibilité aux seules déclarations effectuées au 31 janvier 2017 au titre de 2016, les autres cas de rectification étant sanctionnés financièrement. Menacer les entreprises de pénalités au moment où on leur impose d’appliquer un dispositif extrêmement complexe est pour le moins mal venu. Où sont passés le « choc de simplification » et la promesse gouvernementale de supprimer 80% des coûts des entreprises liés à la complexité administrative ?

De même, Jean-Pierre Crouzet a rappelé l’opposition catégorique de l’U2P au prélèvement de l’impôt à la source qui ne fera qu’ajouter de la complexité supplémentaire aux entreprises.

Le Président de l’U2P a également appelé le Premier ministre à réintroduire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative une disposition permettant aux entreprises de moins de 50 salariés soumises au régime réel d’imposition, de procéder à une provision pour risque de licenciement. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi Travail, censurée par le Conseil constitutionnel pour une question de forme, et devait être réintroduite avec l’appui du ministère du Travail. Le gouvernement s’était même engagé à rétablir la mesure. Le président de l’U2P a donc demandé que la parole publique soit respectée et la disposition réintroduite, afin de sécuriser les chefs d’entreprise qui embauchent.

En outre, l’U2P a rappelé son souhait de parvenir à un diagnostic partagé de la situation du régime d’assurance chômage afin de reprendre la négociation proprement dite et de démontrer la capacité des partenaires sociaux à conclure des accords constructifs, pérennes, et non soumis aux aléas politiques. Jean-Pierre Crouzet a simplement rejeté la perspective d’une surtaxation des CDD de remplacement et saisonniers qui sont inhérents à l’activité de bon nombre d’entreprises de proximité.

Enfin, Jean-Pierre Crouzet a contesté un décret du 11 octobre 2016 qui tend à transformer les associations et centres de gestion agréés (AGA/CGA) en outil de contrôle fiscal au service de l’administration. Il a informé le Premier ministre que l’U2P venait d’engager un recours contre ce décret qui crée une inégalité de traitement criante entre les chefs d’entreprise individuelle et ceux qui exercent sous forme sociétaire.


L'UPA devient l'U2P...

jeu, 12/08/2016 - 18:36
On vous dit tout sur le rapprochement entre l'UNAPL et l'UPA grâce au film "L'UPA devient l'U2P".


2,3 MILLIONS D’ENTREPRISES - L’Union des entreprises de proximité –U2P-, première force patronale du pays

jeu, 11/17/2016 - 18:02



C’est un moment historique. Le 17 novembre 2016, l’UPA et l’UNAPL ont respectivement réuni leurs assemblées générales extraordinaires. L’UPA a modifié ses statuts afin d’accueillir une quatrième composante. L’UNAPL de son côté a décidé d’adhérer à l’UPA qui devient l’Union des entreprises de proximité - U2P -.

L’U2P est désormais la première force patronale du pays puisqu’elle rassemble 2,3 millions d’entreprises des secteurs de l’artisanat, du commerce et des professions libérales, soit les deux tiers des entreprises françaises. Elle est constituée de quatre composantes (CAPEB, CNAMS, CGAD, UNAPL) et fédère plus de 120 organisations professionnelles nationales.

La priorité de cette union est de placer les TPE-PME au centre de la scène économique et sociale nationale et de mettre fin à des décennies de décisions publiques orientées vers les plus grandes entreprises.

Les entreprises de proximité créent de la richesse en tous points du territoire. Elles détiennent les clés du retour à une croissance pérenne et sont en mesure de gagner le combat contre le chômage de masse, à la condition que des mesures phares, pragmatiques et garanties dans la durée, viennent libérer leur potentiel.

C’est dans cet esprit de conquête et avec la ferme volonté d’améliorer l’environnement des entreprises françaises que l’U2P participera à la concertation avec les pouvoirs publics, à la négociation interprofessionnelle et à la gestion paritaire.

Les présidents de l’U2P et de ses quatre composantes tiendront une conférence de presse le jeudi 24 novembre à 11h30 au siège de l’U2P, 53 rue Ampère, 75017.

Le couple travaillant au sein de la même entreprise : une réalité pour un tiers des entreprises de proximité

jeu, 11/10/2016 - 14:03


C’est une réalité assez méconnue : dans un tiers (32%) des entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité, le conjoint du chef d’entreprise travaille régulièrement dans l’entreprise, selon une enquête UPA / I+C du 3ème trimestre 2016* consacrée à cette population. Ils, et surtout elles (80% de femmes), seraient ainsi plus de 400.000 à exercer une activité aux côtés du chef d’entreprise.

Cet état de fait diffère cependant sensiblement selon les secteurs d’activité. Ainsi, les professionnels de l’hôtellerie-restauration (49%) et surtout de l’alimentation (67%) travaillent majoritairement avec leur conjoint, à l’inverse des artisans du bâtiment et de la fabrication (21% dans les deux cas).

Depuis le 1er juillet 2007, les conjoints de chef d’entreprise qui travaillent pour l’entreprise doivent opter pour un statut. L’objectif de cette mesure portée par l’UPA est de mieux faire reconnaître la participation des conjoints à la vie de l’entreprise et de leur garantir des droits.

Ainsi, l’enquête révèle que parmi les conjoints travaillant régulièrement dans l’entreprise, 38% ont choisi le statut de conjoint collaborateur, 24% sont conjoints salariés et 13% ont opté pour le statut de conjoint associé. En revanche, 24% des conjoints ne disposent pas de statut particulier, et de ce fait ne se constituent pas de droits sociaux propres.

On retiendra également de cette enquête que les conjoints travaillant avec le chef d’entreprise y consacrent en moyenne 25 heures par semaine et que 21% d’entre eux exercent une autre activité professionnelle.

Au vu de tous ces résultats, le président de l’UPA, Jean-Pierre Crouzet a déclaré : « La situation des conjoints de chefs d’entreprise s’est nettement améliorée depuis 2007 grâce à la mise en place de l’obligation d’opter pour l’un des trois statuts. Néanmoins nous ne pouvons en rester là. C’est pourquoi la commission des Conjoints et de la Parité de l’UPA s’est saisie de cette question avec l’objectif de réduire la part des conjoints sans statut particulier. »

Source : UPA